DEONTOLOGIE & ETHIQUE

Notre éthique : Confidentialité et secret médical

La confidentialité et le secret médical est assuré par un accès protégé par mot de passe et un numéro d'identification ainsi que le cryptage des données nominatives.

La confidentialité des données transmises est une obligation dont le fondement légal repose sur les articles 226-13 et 226-14 du nouveau Code pénal sur le secret professionnel de France.

Le code de déontologie médicale (décret N° 79-506 du 28 juin 1979) précise dans ses articles 11, 12, 13 et 81 la notion de secret médical.

Le secret des données transmises s'appuie également sur la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour tout examen transmis, le patient se verra informé par un formulaire de consentement éclairé disponible en ligne sur l'application.

Notre Charte de Télédédecine

L'objectif de cette Charte est de formaliser les droits et obligations réciproques généraux des utilisateurs de la plate forme d'Expertise Médicale. La signature de la charte engage les membres du réseau a un "bon usage et une bonne pratique de la télémédecine"

Elle est élaborée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et s'appuie sur les recommandations formulées de la télémédecine.

Elle est rédigée en collaboration avec le comité scientifique de Nazounki Expertise Médicale et témoigne de l'engagement des utilisateurs à respecter les normes et pratiques recommandées.